7. Faut-il déclarer votre indemnité V.I.E ou V.I.A aux impôts ?
L’indemnité qui vous est versée tous les mois dans le cadre de votre mission V.I.E ou V.I.A est exonérée de l’impôt sur le revenu en France. En revanche, vous devez quand même remplir une déclaration d’impôts et cela, que vous soyez Français ou non. On vous aide à y voir clair dans la fiscalité du Volontariat International !
EST-CE QU’ON PAIE DES IMPÔTS SUR LES INDEMNITÉS DE V.I.E ET DE V.I.A ?
Parce que vous ne touchez pas un salaire mais une indemnité, vous ne payez pas d’impôts sur le revenu. Cette indemnité est aussi exclue de l’assiette de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) qui sont généralement prélevées sur les revenus. Bref, c’est l’un des avantages du statut de Volontariat International !
Mais attention vous devez quand même déclarer vos impôts sur ces indemnités en France. Et cela concerne absolument tout le monde ! Que vous soyez V.I.E ou V.I.A, Français ou ressortissant de l’Espace Economique Européen, vous n’y échapperez pas 😉 Mais pas de panique, on vous guide dans toutes ces démarches !
COMMENT DÉCLARER SES IMPÔTS V.I.E ET V.I.A ?
Sous certaines conditions, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. C’est possible si :
- Vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l’année de référence fiscale, c’est-à-dire l’année concernée par la déclaration.
- Ou si vous avez moins de 25 ans au 1er janvier de l’année de référence fiscale ET si vous pouvez justifier que vous continuez vos études.
Ça n'est pas le cas ? Alors vous devez remplir votre propre déclaration. Ah, les joies de devenir adulte ! 😀
OÙ TROUVER LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’IMPÔTS ?
Pour obtenir votre formulaire pour déclarer vos indemnités de V.I aux impôts, il existe deux cas de figure :
- Vous avez déjà rempli une déclaration d’impôts par le passé : l’administration fiscale vous adresse automatiquement un formulaire de déclaration prérempli sur lequel figure votre numéro fiscal. Bonne nouvelle : votre déclaration peut s’effectuer en ligne !
- Vous n’avez jamais rempli de déclaration fiscale en France : vous devez alors vous procurer le formulaire auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez ou sur le site internet www.impots.gouv.fr. Ce coup-ci, vous devrez envoyer votre déclaration par courrier. En cas de questions, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale pour être guidé dans vos démarches.
COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS V.I.E ?
Vous avez obtenu le formulaire mais vous n’êtes pas trop sûr de comment le remplir ?
Cas 1. Au cours de l’année fiscale concernée, vous n’avez pas perçu d’autres revenus que vos indemnités de volontariat international.
Exemple : Vous déclarez vos revenus de 2022 et votre seul revenu sur cette année est votre indemnité de mission V.I.E.
Vous déclarez alors “0” revenu au titre de vos indemnités V.I.E et vous joignez une attestation sur l’honneur écrite à la main dans laquelle :
- Vous précisez avoir réalisé une mission en tant que V.I.E ou V.I.A
- Vous indiquez la durée de votre mission de volontariat international
- Vous rappelez l'article L. 122-12 du code du Service National en citant le paragraphe suivant : "L'accomplissement du Volontariat International en Entreprise ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.".
Dans cette hypothèse, vous pouvez, si besoin, demander une attestation de non-imposition auprès de votre Centre des Impôts.
Cas 2. Au cours de l’année fiscale concernée, vous avez reçu vos indemnités de Volontaire International ET des revenus salariés ou non-salariés de source française
Exemple : Vous déclarez vos revenus de 2022. Sur l’année 2022, vous avez perçu vos indemnités pour vos 8 mois de mission V.I.E et 3 mois de salaire d’une entreprise française pour un CDD commencé à votre retour de mission.
Vous déclarez alors :
- “0” revenu au titre de vos indemnités V.I.E et vous joignez une attestation sur l’honneur (voir ci-dessus)
- Vos revenus salariés de source française
- Vos autres revenus provenant de biens ou de droits localisés en France (revenus immobiliers, revenus de droits d’auteur…)
Cas 3. Au cours de l’année fiscale concernée, vous avez reçu vos indemnités de Volontaire International sur une partie de l’année ET des revenus de source étrangère pour le reste de l’année
Exemple : Vous déclarez vos revenus de 2022. Sur l’année 2022, vous avez perçu vos indemnités pour vos 6 mois de mission V.I.E en Allemagne et 6 mois de salaire d’une entreprise allemande qui vous a embauché après votre V.I.E.
Vous déclarez alors :
-“0” revenu au titre de vos indemnités V.I.E et vous joignez une attestation sur l’honneur (voir ci-dessus)
- Pour les revenus de sources étrangères perçus après votre V.I.E, vous vous adressez au Centre des Impôts dont vous dépendez en France pour connaître vos nouvelles obligations fiscales, notamment en matière de déclaration.
Attention ! Quand votre mission est terminée, vous changez de statut et cela que vous reveniez en France ou que vous restiez à l’étranger. Contactez votre Centre des Impôts pour faire le point !
Enfin, sachez que faire un V.I.E ne vous donne pas accès à la prime pour l’emploi car en tant que Volontaire International vous êtes déjà exonéré d’impôts, de cotisations et de charges sociales. Il ne faut pas être trop gourmand 😋