6. Pouvez-vous "démissionner" lorsque vous êtes sous statut V.I.E ? 

L’arrêt anticipé d’une mission V.I.E ne se fait jamais de façon unilatérale. Concrètement, ça veut dire que vous ne pouvez en aucun cas « démissionner » et que l’entreprise ne peut pas non plus mettre fin à votre mission sans médiation de Business France. Nous n’accepterons de mettre fin à votre mission que dans des cas de figure bien précis.

Il n’existe pas de lien contractuel entre l’entreprise et vous. C’est auprès de Business France que vous, comme l’entreprise, vous engagez. C’est pourquoi vous signez une lettre d’engagement avec Business France et non avec l’entreprise avant votre départ. 

Du coup, la rupture du contrat V.I.E ne peut jamais se décider de manière unilatérale de votre côté, de celui de l’entreprise ou même entre vous et l’entreprise. Bref, rien ne doit se faire sans l’accord de Business France qui est décisionnaire et médiateur dans l’arrêt de toute mission V.I.E. 

DANS QUELS CAS UNE RUPTURE DE CONTRAT V.I.E EST-ELLE POSSIBLE ? 

Business France peut mettre fin à une mission V.I.E : 

En cas de force majeure, c'est-à-dire si un événement imprévisible, extérieur et irrésistible survient, vous empêchant d’aller au bout de la mission. Exemple : une guerre, un ouragan, une épidémie... 

Si l’entreprise ne respecte pas la convention signée avec Business France. Exemple : arrivé sur place, le jeune en mission V.I.E ne dispose pas de lieu de travail ou d’un manager. 

En cas de faute grave Exemple : absences non justifiées, vol, comportement injurieux. 

S’il y a aussi en cas d'inaptitude médicalement constaté et en cas de dépassement des 30 jours de congés maladie autorisés. 

Si l’entreprise et le jeune talent en mission V.I.E le demandent d’un commun accord. 

Si l’entreprise motive et démontre activement que la fin de la mission est dans l’intérêt du service ou de l’activité. Exemple : l’entreprise rencontre des difficultés et ne peut conserver le jeune V.I.E en poste.

Si le jeune en mission V.I.E  doit interrompre sa mission V.I.E pour exercer une autre activité professionnelle sous réserve d’en fournir la preuve. Il doit alors respecter un préavis de 3 mois à partir du moment où Business France valide le motif du départ.

Quel que soit le motif d’interruption, l’avance perçue devra être remboursée. 

COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’INTERRUPTION D’UNE MISSION V.I.E ? 

Si vous vous trouvez dans une situation qui vous amène à envisager une interruption anticipée de votre mission, parlez-en le plus tôt possible à votre référent Business France. C’est le prérequis pour que Business France puisse agir en médiateur et faire en sorte de trouver la meilleure solution pour vous et pour l’entreprise. Attention, ne recourez jamais à l’abandon de poste qui peut être constitutif d’une faute grave et faire l’objet d’un mécanisme de remboursement de frais.