6. Pouvez-vous démissionner d’un V.I.E ?
L’arrêt anticipé d’une mission V.I.E ne se fait jamais de façon unilatérale. Concrètement, ça veut dire que vous ne pouvez en aucun cas « démissionner » et que l’entreprise ne peut pas non plus mettre fin à votre mission sans médiation de Business France. Nous n’accepterons de mettre fin à votre mission que dans des cas de figure bien précis. On vous explique tout ça.
POURQUOI VOUS NE POUVEZ PAS DÉCIDER SEUL DE « DÉMISSIONNER » DE VOTRE V.I.E
Vous le savez : le contrat V.I.E n’en est pas un, juridiquement parlant. En effet, il n’existe pas de lien contractuel entre l’entreprise et vous. C’est auprès de Business France que vous, comme l’entreprise, vous engagez. C’est pourquoi vous signez une lettre d’engagement avec Business France et non l’entreprise avant votre départ.
Du coup, la rupture du contrat V.I.E ne peut jamais se décider de manière unilatérale de votre côté, de celui de l’entreprise ou même entre vous et l’entreprise. Bref, rien ne doit se faire sans l’accord de Business France qui est décisionnaire et médiateur dans l’arrêt de toute mission V.I.E. Enfin, l’interruption de votre V.I.E n’est possible qu’à certaines conditions que l’on vous détaille dans le paragraphe suivant.
DANS QUELS CAS UNE RUPTURE DE CONTRAT V.I.E EST-ELLE POSSIBLE ?
Business France peut mettre fin à une mission de V.I.E :
En cas de force majeure, c'est-à-dire si un événement imprévisible, extérieur et irrésistible survient, vous empêchant d’aller au bout de la mission. Exemple : une guerre, un ouragan, une épidémie...
Si l’entreprise ne respecte pas la convention signée avec Business France. Exemple : arrivé sur place, le V.I.E ne dispose pas de lieu de travail ou d’un manager.
En cas de faute grave du V.I.E. Exemple : absences non justifiées, vol, comportement injurieux.
S’il y a aussi en cas d'inaptitude médicalement constaté et en cas de dépassement des 30 jours de congés maladie autorisés.
Si l’entreprise et le V.I.E le demandent d’un commun accord.
Si l’entreprise motive et démontre activement que la fin de la mission est dans l’intérêt du service ou de l’activité Exemple : l’entreprise rencontre des difficultés et ne peut conserver le V.I.E en poste.
Si le Volontaire International doit quitter son V.I.E pour exercer une autre activité professionnelle sous réserve d’en fournir la preuve. Il doit alors respecter un préavis de 3 mois à partir du moment où Business France valide le motif du départ.
Quelle que soit le motif d’interruption, l’avance devra être remboursée s’il y a lieu.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’INTERRUPTION DE V.I.E ?
Si vous vous trouvez dans une situation qui vous amène à envisager une interruption anticipée de votre mission, parlez-en le plus tôt possible à votre gestionnaire Business France ou gestionnaire V.I.A. C’est le prérequis pour que Business France puisse agir en médiateur et faire en sorte de trouver la meilleure solution pour vous et pour l’entreprise. Attention, ne recourez jamais à l’abandon de poste qui peut être constitutif d’une faute grave et faire l’objet d’un mécanisme de remboursement de frais.
Concrètement, les étapes pour interrompre une mission sont les suivantes :
L’entreprise ou le V.I.E adresse, par écrit à Business France, leur motivation pour interrompre la mission V.I.E et joint les pièces justificatives correspondant au motif de la demande.
Business France analyse la situation et prend une décision concernant le motif et la date de fin. Tant que Business France n’a pas tranché, le V.I.E doit rester à son poste sauf circonstances exceptionnelles qui seront appréciées et validées par Business France.
Business France informe l’entreprise et le volontaire de sa décision, en partageant le motif et la date d’arrêt de la mission.
QUELLES CONSÉQUENCES POUR NON-RESPECT DE LA PROCÉDURE OU FAUTE GRAVE ?
Si votre mission est interrompue pour faute grave ou si vous ne respectez pas la procédure en cas d’embauche professionnelle (justification ; durée du préavis), vous devez rembourser les frais engagés par l’entreprise dans le cadre de votre volontariat.
Ces coûts comprennent :
- Les frais de voyage A/R
- Les frais de transport des bagages A/R - sur la base des factures du transporteur.
- Les frais de formation engagés par l’entreprise.