6. Comment faire valoir vos droits au retour de votre mission V.I.E ?

En revenant, vous quittez le statut V.I.E et retrouvez globalement votre situation d’avant départ. Mais ce retour aux sources ne se fait pas tout seul ! On vous dit comment réactiver vos droits à la sécurité sociale, à vos allocations chômage et quelles sont les conditions pour acquérir des droits à la formation. 

LES DÉMARCHES POUR RÉACTIVER VOS DROITS À LA SÉCURITÉ SOCIALE FRANÇAISE 

Au dernier jour de votre mission V.I.E, la couverture médicale privée qui accompagne votre statut prend fin. Le statut V.I.E n’implique pas d’interruption dans la prise en charge des frais de santé. De ce fait, à votre retour en France, vous pouvez accéder à la PUMA (protection universelle maladie) sans avoir à attendre le délai de carence de trois mois.

Ainsi, même sans activité professionnelle, vous pouvez demander votre affiliation à l’assurance maladie auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.  Votre certificat d’accomplissement V.I.E, remis en fin de mission, est à présenter à votre CPAM pour justifier de votre mission V.I.E. Si votre mission s’est arrêtée de façon prématurée, présentez votre lettre d’engagement et le courrier de Business France indiquant la cessation anticipée. 

LES DÉMARCHES POUR RÉACTIVER VOS ALLOCATIONS CHÔMAGE (ARE – ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI)

Tout est dans le titre ! Vous ne touchez le chômage à votre retour de mission V.I.E que si vous aviez acquis des droits avant votre mission. Avec V.I.E, vous avez perçu des indemnités exonérées de charges sociales et non un salaire. Donc pas d’Allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE sauf si vous y aviez droit avant ! En effet, le jeune qui bénéficiait de droits antérieurs à sa mission V.I.E, pourra percevoir les allocations qui y sont attachées à son retour de mission.

Dans ce cas, vous devez réactiver vos droits une fois rentré : pour cela, présentez-vous à l’agence France Travail dont vous dépendez avec deux documents : 

• Votre certificat d’accomplissement V.I.E qui précise les dates de début et de fin de mission 
• Une copie de votre carte vitale ou une attestation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie – CNAM avec votre numéro national d’immatriculation 

LES CONDITIONS POUR ACQUÉRIR DES DROITS À LA FORMATION 

Bonne nouvelle ! Votre expérience V.I.E vous permet d’acquérir 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) sous réserve d’avoir consacré au moins 6 mois continus à sa mission, que ce soit sur une ou deux années civiles.

Qui s’occupe de faire la déclaration ?

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, Business France vous déclarera automatiquement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation, au début de l’année suivant celle où vous avez rempli les conditions d’éligibilité, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre.

Sous réserve de ne pas avoir déjà atteint le plafond de droits de 720 euros, 240 euros forfaitaires par activité vous seront crédités sur votre CEC et ces droits seront visibles sur Mon Compte Formation au second trimestre de l’année suivant celle où vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Comment consulter ses droits CEC ?

Pour y avoir accès, créez votre compte sur le site Mon Compte Formation. Il vous faudra impérativement un numéro de sécurité sociale français.

Vous n’êtes pas né en France ? Il faudra que vous fassiez les démarches nécessaires pour obtenir votre immatriculation à la Sécurité sociale française.

Votre compte personnel de formation (Moncompteformation) vous indiquera les droits dont vous disposez pour effectuer une formation.